{"id":11918,"date":"2023-11-17T03:02:19","date_gmt":"2023-11-17T03:02:19","guid":{"rendered":"https:\/\/s45175.p1717.sites.pressdns.com\/dpa\/"},"modified":"2025-06-19T12:18:52","modified_gmt":"2025-06-19T12:18:52","slug":"dpa","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.radancy.com\/fr\/dpa\/","title":{"rendered":"Addendum sur la protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
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Date d\u2019effet : 12 juin 2018<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Les conditions des pr\u00e9sentes s\u2019appliquent \u00e0 tout accord (l\u2019\u00ab Accord<\/b> \u00bb) auquel elles ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es par renvoi.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (\u00ab RGPD<\/b> \u00bb), le pr\u00e9sent Addendum relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es (le pr\u00e9sent \u00ab Addendum<\/b> \u00bb) \u00e9nonce l\u2019accord des parties concernant le traitement par Radancy des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (d\u00e9fini ci-dessous) conform\u00e9ment au Contrat. Les conditions des pr\u00e9sentes s\u2019appliquent uniquement dans la mesure o\u00f9 la L\u00e9gislation sur le traitement des donn\u00e9es s\u2019applique au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

1.<\/span><\/h2>\n\n\n\n

1.1<\/span> Les termes d\u00e9finis dans le Contrat auront la m\u00eame signification lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Addendum, sauf d\u00e9finition ci-dessous. En outre, les d\u00e9finitions ci-dessous s\u2019appliquent au pr\u00e9sent Addendum.<\/p>\n\n\n\n

Responsable du traitement :<\/strong> d\u00e9signe la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

Sous-traitant :<\/strong> d\u00e9signe une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique ou un autre organisme qui traite directement ou indirectement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es :<\/strong> d\u00e9signe (i) le RGPD et toutes les lois, r\u00e9glementations et l\u00e9gislations secondaires nationales d\u2019application, telles que modifi\u00e9es ou mises \u00e0 jour de temps \u00e0 autre ; et (ii) au Royaume-Uni, toute l\u00e9gislation succ\u00e9dant au RGPD et\/ou \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es de 1998.<\/p>\n\n\n\n

Personne concern\u00e9e :<\/strong> a la signification qui lui est attribu\u00e9e dans la d\u00e9finition des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong> d\u00e9signe toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00ab Personne concern\u00e9e<\/b> \u00bb), une personne physique identifiable \u00e9tant une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, en particulier par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne ou \u00e0 un ou plusieurs facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, mentale, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique.<\/p>\n\n\n\n

Traitement :<\/strong> d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es sur des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou sur des ensembles de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, que ce soit ou non par des moyens automatis\u00e9s, tels que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, le stockage, l\u2019adaptation ou la modification, la r\u00e9cup\u00e9ration, la consultation, l\u2019utilisation ou le discours par transmission, diffusion ou autrement mise \u00e0 disposition, l\u2019alignement ou la combinaison, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction et \u00ab traiter \u00bb et \u00ab traite \u00bb seront interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

2.<\/span><\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. 2.1<\/span> Les deux parties se conformeront \u00e0 toutes les exigences applicables de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. La pr\u00e9sente clause 2.1 s\u2019ajoute aux obligations d\u2019une partie en vertu de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, et ne les lib\u00e8re pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.<\/li>\n\n\n\n
  2. 2.2<\/span> Les parties reconnaissent qu\u2019aux fins de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, le Client est le Responsable du traitement des donn\u00e9es et Radancy est le Sous-traitant.<\/li>\n\n\n\n
  3. 2.3<\/span> L\u2019article 3 du pr\u00e9sent Addendum d\u00e9finit la port\u00e9e, la nature et la finalit\u00e9 du Traitement par Radancy, la dur\u00e9e du Traitement et les types de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  4. 2.4<\/span> Sans pr\u00e9judice du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la clause 2.1 du pr\u00e9sent Addendum, le Client s\u2019assurera qu\u2019il dispose de tous les consentements et avis appropri\u00e9s n\u00e9cessaires pour permettre le transfert l\u00e9gal des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 Radancy pendant la dur\u00e9e et aux fins du Contrat TalentBrew.<\/li>\n\n\n\n
  5. 2.5<\/span> Sans pr\u00e9judice du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la clause 2.1 du pr\u00e9sent Addendum, Radancy devra, en ce qui concerne toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution par Radancy de ses obligations en vertu du Contrat TalentBrew et\/ou du pr\u00e9sent Addendum :\n
      \n
    1. Traiter ces Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement sur instruction \u00e9crite du Client, sauf si Radancy est tenue par les lois de tout membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou par les lois de l\u2019Union europ\u00e9enne applicables \u00e0 Radancy de traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (les \u00ab Lois applicables<\/b> \u00bb). Lorsque Radancy s\u2019appuie sur les lois d\u2019un membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou sur le droit europ\u00e9en pour traiter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, Radancy en informera rapidement le Client avant d\u2019effectuer le traitement pr\u00e9vu par les Lois applicables, \u00e0 moins que ces Lois applicables n\u2019interdisent \u00e0 Radancy de le notifier au Client.<\/li>\n\n\n\n
    2. S\u2019assurer qu\u2019elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, examin\u00e9es et approuv\u00e9es par le Client, pour se prot\u00e9ger contre le traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et contre la perte ou la destruction accidentelles de, ou des dommages aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, appropri\u00e9es compte tenu du pr\u00e9judice qui pourrait r\u00e9sulter du traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal ou de la perte accidentelle, de la destruction ou du pr\u00e9judice et de la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat du d\u00e9veloppement technologique et au co\u00fbt de mise en \u0153uvre de toute mesure (ces mesures peuvent inclure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pseudonymisation et le cryptage des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en garantissant la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience de ses syst\u00e8mes et services, en s\u2019assurant que la disponibilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre restaur\u00e9s rapidement apr\u00e8s un incident, et en \u00e9valuant r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles adopt\u00e9es par elle).<\/li>\n\n\n\n
    3. S\u2019assurer que tout le personnel qui a acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou les traite est tenu de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n
    4. Ne pas transf\u00e9rer de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, sauf si le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Client a \u00e9t\u00e9 obtenu et que les conditions suivantes sont remplies :\n
        \n
      1. Radancy ou le cessionnaire a fourni des garanties appropri\u00e9es en relation avec le transfert ;<\/li>\n\n\n\n
      2. la Personne concern\u00e9e dispose de droits ex\u00e9cutoires et de recours juridiques efficaces ;<\/li>\n\n\n\n
      3. Radancy se conforme \u00e0 ses obligations en vertu de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es en assurant un niveau ad\u00e9quat de protection aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
      4. Radancy se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par le Client en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      5. Aider le Client, aux frais du Client, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019une Personne concern\u00e9e et \u00e0 assurer le respect de ses obligations en vertu de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de notifications de violation, d\u2019\u00e9valuations d\u2019impact et de consultations avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou les r\u00e9gulateurs<\/li>\n\n\n\n
      6. Avertir rapidement le Client, mais en tout \u00e9tat de cause dans les soixante-douze (72) heures, apr\u00e8s avoir eu connaissance d\u2019une violation de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n
      7. Sur instruction \u00e9crite du Client, supprimer ou renvoyer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et leurs copies au Client \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, sauf si la Loi applicable exige de conserver les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n
      8. mettra \u00e0 la disposition du Client toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat et permettra au Client et \u00e0 ses repr\u00e9sentants tiers d\u2019auditer la conformit\u00e9 de Radancy au pr\u00e9sent Addendum, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins cinq (5) jours ouvrables, pendant la dur\u00e9e du Contrat TalentBrew. Radancy fournira au Client et \u00e0 ses repr\u00e9sentants tiers toute l\u2019assistance raisonnable et n\u00e9cessaire pour mener ces audits.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      9. 2.6<\/span> Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client reconna\u00eet et convient que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront transf\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es aux \u00c9tats-Unis par le Sous-traitant.<\/li>\n\n\n\n
      10. 2.7<\/span> Le Client consent \u00e0 ce que Radancy nomme des sous-traitants tiers pour traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent Addendum. Radancy confirme avoir conclu ou (selon le cas) qu\u2019il conclura avec le sous-traitant tiers un accord \u00e9crit incorporant des conditions sensiblement similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 2. En ce qui concerne la relation entre le Client et Radancy, ce dernier demeurera enti\u00e8rement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui en vertu de la pr\u00e9sente clause 2.7.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        3.<\/span><\/h2>\n\n\n\n
          \n
        1. 3.1<\/span> Dans le cadre des services de marketing de recrutement, le Sous-traitant traite les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme suit :\n
            \n
          1. PORT\u00c9E \u2013 Informations recueillies par le biais de formulaires soumis via des sites d\u2019emploi de marque et de technologies de suivi appliqu\u00e9es \u00e0 ces sites.<\/li>\n\n\n\n
          2. NATURE \u2013 Radancy proc\u00e9dera au traitement, y compris par la collecte, l\u2019enregistrement, la structuration, le stockage, la modification, la r\u00e9cup\u00e9ration, l\u2019utilisation, la combinaison, l\u2019effacement et la destruction des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement dans le but de fournir des services au Client.<\/li>\n\n\n\n
          3. OBJET DU TRAITEMENT \u2013 Pr\u00e9senter des opportunit\u00e9s d\u2019emploi aux candidats et am\u00e9liorer les campagnes marketing pour les postes vacants et pr\u00e9parer des rapports analytiques concernant l\u2019efficacit\u00e9 de ce marketing.<\/li>\n\n\n\n
          4. DUR\u00c9E DU TRAITEMENT \u2013 Dur\u00e9e du Contrat TalentBrew.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          5. 3.2<\/span> Types de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong> Pr\u00e9nom, nom, adresse e-mail, emplacement, pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re d\u2019emploi, ainsi que les donn\u00e9es d\u2019application mises \u00e0 disposition par le Client et les donn\u00e9es informatiques (adresses IP, donn\u00e9es d\u2019utilisation, donn\u00e9es de cookies, informations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019appareil, donn\u00e9es de connexion et donn\u00e9es de localisation).<\/li>\n\n\n\n
          6. 3.3<\/span> Cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es :<\/strong> Candidats potentiels ou candidats \u00e0 un emploi chez le Client.<\/li>\n\n\n\n
          7. 3.4<\/span> Sous-traitants tiers :<\/strong>\n
              \n
            1. Sous-traitants tiers engag\u00e9s par Radancy.<\/u> Le Client reconna\u00eet et accepte le recours par le Sous-traitant \u00e0 des sous-traitants tiers r\u00e9pertori\u00e9s sur le site Web du Sous-traitant, \u00e0 l\u2019adresse www.Radancy.com\/gdpr<\/a>. Tout changement relatif aux sous-traitants tiers doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site Web suffisamment \u00e0 l\u2019avance pour permettre au Client de s\u2019y opposer. Si le Client ne s\u2019y oppose pas, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir consenti au changement.<\/li>\n\n\n\n
            2. Autres Sous-traitants engag\u00e9s par le Client.<\/u> Radancy se conformera aux instructions raisonnables du Client pour coop\u00e9rer avec les sous-traitants tiers engag\u00e9s directement par le Client, y compris, sans s\u2019y limiter, la mise en place des balises de suivi desdits sous-traitants tiers pour le Client. Le Client convient de s\u2019assurer que ledit tiers se conforme \u00e0 toutes les L\u00e9gislations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et indemnisera et d\u00e9gagera Radancy de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamations ou de pertes r\u00e9sultant du non-respect de toutes les L\u00e9gislations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es par lesdits sous-traitants tiers.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/section>\n\n\n\n
              <\/div>\n\n\n\n
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